Conditions generales

1. DISPOSITIONS GENERALES


1.1.

Toute mission acceptée par On Time est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion d'éventuelles conditions générales du donneur d'ordre.


La passation d'une commande emporte l'acceptation des présentes conditions générales par le donneur d'ordre.


Les conditions générales de vente de On Time peuvent à tout moment être consultées sur le site internet de On Time.


Le donneur d'ordre ne saurait donc en aucun cas prétendre ignorer les présentes conditions.


1.2.

Les Conditions Générales belges d'Expédition, publiées au Moniteur Belge du 24 juin 2005 - lesquelles peuvent être obtenues sur simple demande à On Time - sont applicables à titre complémentaire à tout ce qui n'est pas expressément prévu ou qui est soumis à un régime différent par les présentes conditions générales.


1.3.

Les présentes conditions générales n'impliquent aucune renonciation à quelque droit que ce soit dans le chef de On Time et ne sauraient donner lieu à une responsabilité plus lourde que celle à laquelle notre société serait tenue en application des lois et règlements applicables et des présentes conditions.



2. EXECUTION DE LA MISSION


2.1.

On Time s'engage à exécuter la mission au mieux de ses possibilités et en mettant en œuvre l'ensemble des moyens dont elle dispose et toute son expérience.


Les engagements pris par On Time sont dès lors en principe des obligations de moyen, sauf convention expresse contraire au moment de l'acceptation de la mission.


2.2.

À moins que le délai de livraison ne soit expressément précisé comme étant contraignant, il n'est mentionné qu'à titre indicatif et varie en fonction des circonstances externes ne relevant pas du contrôle de On Time, telles que entre autres les conditions de circulation.


On Time fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard de livraison - à moins que ce retard soit dû à une faute manifeste de On Time ou de son préposé. Une telle faute doit dans ce cas être démontrée par le donneur d'ordre.


2.3.

En cas d'annulation d'une mission confirmée par le client, ce dernier sera tenu de rembourser les frais engagés jusqu'alors ainsi qu'au paiement des dommages et intérêts dont le montant minimum est - compte tenu du dommage potentiel - fixé forfaitairement à 35% du prix du contrat HTVA.



3. OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE


Le donneur d'ordre doit veiller à ce que :


  • l'indication des biens à expédier soit complète et exacte de sorte à garantir le bon déroulement de la préparation logistique de la cargaison ;
  • aucun bien dont la possession ou le transport est illégal ou dépendant d'un permis spécifique ne fasse l’objet de l’expédition ;
  • les biens qui doivent être expédiés soient emballés de manière complète et adéquate afin qu'ils puissent être chargés rapidement, être transportés en toute sécurité et être dûment protégés contre les conditions extérieures telles que les dégâts des eaux, les effets et variations de température, etc.
  • toutes les informations utiles pour la bonne exécution de la mission soient fournies et que l'adresse de collecte et l'adresse de livraison soient indiquées de manière complète et avec exactitude ;
  • l'étiquetage soit complet et exact et que le bordereau d'expédition et les autres documents de transport aient été dument complétés ;
  • l'indication des biens offerts à l'expédition corresponde intégralement au contenu de la cargaison.



4. PRIX ET FACTURATION


4.1.

Sauf convention écrite contraire, les prix indiqués par On Time ne sont indiqués qu'à titre indicatif.


Les prix indiqués sont hors taxes et impôts supplémentaires tels que la TVA, les droits de douane, les frais de dédouanement, les péages, etc.


Dans l'hypothèse où les frais d'expédition augmenteraient en raison des circonstances externes indépendamment de la volonté de On Time (p. ex. à cause de l'augmentation des coûts de transport, des fluctuations monétaires, des délais d'attente, ...), On Time pourra augmenter les prix du montant de l'augmentation des frais intervenue.


4.2.

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables comptant au siège de On Time.


4.3.

En cas de non-paiement d'une facture en tout ou partie à la date d'échéance, des intérêts de 10% du solde impayé sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.


Dans ce cas - après un rappel resté sans suite positive -, le solde impayé sera de plein droit augmenté de 15%, avec un minimum de 150,00 € et un maximum de 3.500,00 € à titre d'indemnité, même si des délais de paiement sont accordés.


Les retards de paiement sont d'abord imputés sur les intérêts échus et - après mise en demeure de payer la facture - sur la clause pénale, et ensuite sur la facture la plus ancienne.



5. RECLAMATIONS


5.1.

Les réclamations relatives à la facturation doivent intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation, à défaut de quoi la facture sera réputée définitivement acceptée.


Un paiement - même partiel - sans aucune réserve vaut acceptation de la facture.


5.2.

Des réclamations relatives à la livraison doivent intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la remise des biens à l'adresse de livraison ou, en cas de non-livraison, dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle la livraison était prévue.


Lorsque le destinataire a accepté l'expédition sans aucune réserve, les biens expédiés sont réputés être livrés en bon état et aucune réclamation ne peut être acceptée pour une détérioration qui pouvait être constatée lors de la remise des biens.


5.3.

Les réclamations formulées en dehors des délais susvisés ne pourront plus être prises en compte.



6. CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE


6.1.

On Time ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la détérioration ou de la perte des biens, de la non-livraison ou du retard de livraison dus à un cas de force majeure ou à la faute d'un tiers qui n'est pas un préposé de On Time.


Est considéré comme un cas de force majeure : toute cause étrangère qui ne peut être imputée à On Time ou à ses préposés et qui rend l'exécution de la mission par On Time impossible.


Les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme un cas de force majeure :


  • Le vol des biens après un cambriolage ;
  • Les conditions météorologiques rendant le transport routier normal impossible ;
  • Les grèves et émeutes ;
  • Les problèmes mécaniques qui ne sont pas dus à une faute grave de On Time ou à un manque d'entretien ;
  • Des perturbations exceptionnelles du trafic ;
  • Les pannes du système logistique de On Time empêchant un service normal, telles qu'une panne de courant, des pannes informatiques et des pannes du système, etc.


Cette énumération n'est pas exhaustive et est exclusivement faite à titre indicatif.


En cas de force majeure temporaire, l'exécution de la mission sera suspendue et On Time s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter la mission dès la cessation de la force majeure.


6.2.

Sauf convention contraire acceptée expressément par On Time, cette dernière ne saurait dans aucun cas être responsable en cas de retard de livraison, de perte ou de détérioration des biens en cas d'expédition d'espèces, de titres, de chèques, de billets à ordre et/ou de titres payables au porteur, d'animaux vivants, de substances et de produits radioactifs, de métaux précieux marqués ou en monnaie ou non, de pierres précieuses, de bijoux et de perles, de verreries et d'ouvrages en verre, de liquides et de gaz, de produits périssables et, plus généralement, de produits particulièrement sensibles à la combustion, à l'explosion, à la corrosion et à l'inflammabilité.


On Time ne saurait non plus être tenue responsable de la suppression ou de dommages aux données sauvegardées de manière magnétique ou numérique, aux reproductions, aux images électroniques ou photographiques ou aux enregistrements sous quelque forme que ce soit.


6.3.

Sauf en cas de faute grave ou de négligence grave de On Time, dont la preuve doit être fournie par le donneur d'ordre, On Time ne saurait être tenue responsable :


  • en cas d'acheminements postaux : d'éventuelles irrégularités, du défaut de provision ou de la perte de chèque(s), de lettres de change, de billets à ordre et/ou de documents payables au porteur transférés par le destinataire.
  • dans le cas où des espèces seraient transférées à On Time dans le cadre d'un acheminement postal : de l'éventuelle perte ou détérioration des espèces.


6.4.

On Time ne saurait être tenue responsable de la détérioration de biens, de la perte de biens ou du retard de livraison en cas de non-respect par le donneur d'ordre de ses obligations telles que décrites aux présentes conditions générales.



7. LIMITATION DE RESPONSABILITE


7.1.

Dans la mesure où un sinistre survenu dans l'exécution d'une mission serait couvert par une police d'assurance souscrite par On Time, la responsabilité de cette dernière sera limitée à ce qui est couvert par la police souscrite.


Le donneur d'ordre s'engage à transmettre l'ensemble des données et documents nécessaires à On Time ou à son assureur, et ce immédiatement et à première demande.


7.2.

Dans la mesure où un sinistre survenu dans l'exécution d'une mission ne serait pas couvert par une police d'assurance souscrite par On Time, les dispositions suivantes seront applicables :


a)

La responsabilité de On Time en cas de perte ou de détérioration des biens à expédier est en tout état de cause limitée à la valeur intrinsèque des biens à expédier, avec un montant maximum de 1.250,00 € par sinistre, quel que soit la cause de la perte ou de la détérioration.


La valeur intrinsèque d'un bien expédié est déterminée en fonction de sa valeur au moment et à l'endroit où ce bien a été confié à On Time.


En vue de cette évaluation, le donneur d'ordre s'engage à transmettre l'ensemble des informations et documents nécessaires à On Time et ce immédiatement et à première demande.


b)

En cas de dommage imputable à On Time dû à un retard dans l'exécution de la mission dans l'hypothèse prévue à l'article 2.2, paragraphe 2, dernière phrase, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée à un montant maximum de 1.250,00 € par sinistre.


c)

On Time ne saurait être responsable ou tenue responsable de l'indemnisation d'un dommage préjudice moral, d'un dommage indirect ou d'un dommage collatéral - en ce compris (mais non exclusivement) le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les diminutions de production, les frais administratifs ou les frais de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les opportunités manquées ou les actions des tiers.


d)

On Time ne saurait être tenue responsable en cas de dommage imprévisible.



8. TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE


En cas de litige relatif au contrat, à l'exécution ou à la facturation au sens le plus large du terme, les Tribunaux du lieu du siège de On Time sont exclusivement compétents, s'agissant du lieu où le contrat est réputé avoir été conclu et où l'obligation de paiement doit être exécutée.


L'ensemble des transactions réalisées dans le cadre d'une mission donnée à On Time est exclusivement régi par le droit belge.



9. NULLITE


La nullité de l'une des clauses des présentes conditions ou d'une partie d'une clause ne saurait entrainer la nullité de l'ensemble des conditions ou de l'intégralité de la clause.


Dans ce cas, la clause ou la partie de la clause nulle sera réduite à ce qui est licite et sera reformulée de sorte à correspondre au mieux à l'esprit de la clause initiale.



10. PRIVACY


OnTime collecte, sauvegarde et traite des informations et des données personnelles conformément à l’ensemble des lois et règlementations applicables. Elle se conforme à ses obligations en tant que responsable du traitement des données ou en tant que sous-traitant des données conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, du Règlement Général (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 et d’autres règlementations impératives. Les données personnelles sont traitées de manière légale, appropriée et transparente, et ce à des fins bien déterminées et explicites telles que prévues aux termes de la déclaration de confidentialité de OnTime. Le traitement des données est limité à ce qui est nécessaire et la durée de conservation des données personnelles est limitée à la durée nécessaire à la réalisation des objectifs du traitement. Les données personnelles sont sécurisées de manière appropriée au moyen de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles. La déclaration de confidentialité de OnTime peut être consultée en ligne: www.ontime.be/fr/declaration-de-confidentialite.html.

En utilisant ce site, vous acceptez notre déclaration de confidentialité et nos conditions generales.