Article 1er – Pertinence des présentes conditions générales
Le rapport juridique entre le prestataire de services et le client est régi par les présentes conditions générales. Le client accepte et reconnaît que tous ses contrats conclus avec le prestataire de services seront exclusivement conclus conformément aux présentes conditions générales, auxquelles seul un accord explicite et écrit de la part du prestataire de services permettra de déroger. Sauf accord explicite, les conditions générales ou particulières du client ou de parties autres que le prestataire de services ne pourront en aucun cas s’appliquer.

Article 2 – La qualité du prestataire de services et les articles y afférents dans les présentes conditions générales
Les prestataires de services énumérés ci-dessous pourront, sans le faire nécessairement, intervenir dans une ou plusieurs des qualités suivantes :

Prestataire de services Qualités
Transporteur Commissionnaire de transport Coordinateur Mandataire
ON TIME Solutions X
ON TIME Sprint X
ON TIME Distribution X
SPRINTR X
VISADESK X X X
Kaaidiensten (Services de quais) X X X

La qualité du prestataire de services sera toujours déterminée par la commande individuelle qui aura été passée par le client, telle que celle-ci aura été acceptée par le prestataire de services. Les qualités susmentionnées pourront s’accumuler sur une même commande, sans que cela ne soit nécessaire.
Les articles 1 jusques et y compris 9 s’appliqueront à toute prestation de services. En fonction de l’intervention du prestataire de services en tant que transporteur, commissionnaire de transport, coordinateur et/ou mandataire, respectivement les articles 10-18, 19-23, 24-28 et/ou 29-31 s’appliqueront en complément. Les articles qui s’appliquent au prestataire de services en tant que transporteur, commissionnaire de transport, coordinateur et/ou mandataire pourront donc s’appliquer de manière cumulative.
Lorsque le prestataire de services accepte une commande de transport et, sauf accord écrit contraire et explicite, lui-même aura le droit de choisir s’il exécute la commande de transport par ses propres moyens, s’il la confie à un sous-traitant ou si, en tant que commissionnaire de transport, il désigne un tiers en tant que transporteur.

Article 3 – Prix, offres et facturation
Le prix sera déterminé conformément aux tarifs du prestataire de services et aux offres de celui-ci.
Les offres du prestataire de services sont sans engagement. Sauf mention contraire, toute offre aura une validité de trente jours. Le prestataire de services sera seulement lié par l’offre, si l’acceptation de celle-ci aura, de la part du client, été confirmée par écrit dans les trente jours de la date de l’offre.
Les prix mentionnés dans les offres s’entendent toujours hors taxes et impôts.
Sauf dérogation individuelle, les factures sont payables au comptant.
Faute de paiement correct, le montant redevable sera, de plein droit et sans aucune sommation, augmenté des intérêts moratoires dès la date de facturation à raison de 12% sur une base annuelle et ce jusqu’au jour du paiement, ainsi que d’une compensation de 10%, avec un minimum de 40 euros pour couvrir les frais administratifs supplémentaires en raison du retard de paiement.
Tout paiement arriéré sera d’abord imputé aux intérêts échus puis – après une mise en demeure de payer la facture – sur les dommages-intérêts et ensuite sur la plus ancienne des factures.

Article 4 – Contentieux et réclamations quant à la facturation
Toute réclamation quant à la facturation sera faite dans les huit jours de la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme étant définitivement acceptée. Tout paiement intégral ou partiel sans réserve sera considéré comme une acceptation de la facture. Toute plainte formulée après le délai de huit jours sera rejetée.

Article 5 – Conseil
Le prestataire de services ne donne à de potentiels clients aucun conseil par lequel il s’engage. Par tout éventuel conseil, le prestataire de services essaiera, pour autant que ce soit raisonnablement possible, de se conformer à la réglementation et aux exigences administratives en vigueur. Le prestataire de service fera tout ce qui est raisonnablement possible pour conformer ses éventuels conseils aux modifications des prescriptions légales, réglementaires ou administratives.

Article 6 – Force majeure
Le prestataire de service aura le droit d’invoquer la force majeure lorsqu’une cause externe et imprévue entrave ou empêche l’exécution (intégrale) de la commande. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté du prestataire de services, par laquelle l’exécution (intégrale) de la commande par le prestataire de services est raisonnablement devenue impossible.
Les obligations du prestataire de services sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Lorsque la période pendant laquelle l’exécution (intégrale) de la commande s’avère être impossible, dépasse deux semaines, tant le client que le prestataire de services peut résilier le contrat de la commande sans aucune obligation d’indemnisation.
Lorsque, dès l’intervention de la force majeure, le prestataire de service a déjà partiellement fait face à ses obligations ou ne peut que partiellement faire face à ses obligations, il aura le droit de facturer la partie déjà exécutée respectivement exécutable et le client sera obligé de payer cette facture. Cette obligation sera toutefois nulle lorsque la partie déjà exécutée respectivement exécutable n’aura en soi pas de valeur.

Article 7 – Nullité
La nullité d’une clause des présentes conditions ou d’un élément d’une clause, n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales, ni de l’ensemble de la clause. Si tel est le cas, la clause ou la partie en question sera réduite à ce qui est licite et qui correspond au mieux à l’intention de la clause d’origine.

Article 8 – Vie privée
Le prestataire de services rassemble, enregistre et traite des informations et des données à caractère personnel conformément à toutes les dispositions légales et réglementaires en la matière. Conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et à d’autres règlements contraignants, il s’acquitte de ses obligations en tant que responsable du traitement et/ou le sous-traitant de ces données. Les données à caractère personnel sont traitées de manière légitime, convenable et transparente et ce pour un but bien déterminé et explicite, tel que stipulé dans la police vie privée du prestataire de services.
Le traitement des données est limité à ce qui est nécessaire et la durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à celle qui est nécessaire à la réalisation des objectifs du traitement. Les données à caractère personnel sont protégées de manière adéquate au moyen de mesures techniques et organisationnelles. La police vie privée du prestataire de services peut toujours être consultée par le biais de son site web.

Article 9 – Compétence et droit applicable
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, section d’Anvers, ont la compétence exclusive quant à tout litige qui, dans le sens le plus large, résulte de ou est lié au contrat conclu avec le prestataire de services et de l’exécution de ce contrat. Le contrat conclu avec le prestataire de services est exclusivement régi par le droit belge.

CONDITIONS GÉNÉRALES LORSQUE LE PRESTATAIRE DE SERVICES INTERVIENT EN TANT QUE TRANSPORTEUR

Article 10 – Exécution de la commande par le transporteur
Les articles 10 jusques et y compris 18 s’appliquent lorsque le prestataire de services (appelé ci-après le « transporteur ») accepte une commande de transport. En changeant ce qui doit être changé, ces articles s’appliquent aussi lorsque le transporteur confie l’exécution de la commande à un sous-traitant.
Le transporteur exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, ainsi que conformément aux exigences du client, tout en acceptant exclusivement un engagement de moyens et non pas une obligation de résultat, sauf stipulation contraire explicite.
Sauf stipulation explicite d’un délai obligatoire, le délai de livraison n’a qu’une valeur indicative.
Le transporteur mettra tout en œuvre pour observer le délai de livraison, mais il ne peut être tenu responsable d’une livraison tardive, sauf lorsque celle-ci est due à une faute grave du transporteur ou de son préposé.
En cas d’annulation d’une commande passée par le client, celui-ci sera tenu de rembourser les frais engagés jusqu’à ce moment-là, ainsi de payer une indemnité dont le minimum, compte tenu des préjudices potentiels, est fixé forfaitairement à 35 % du prix du contrat hors TVA.
Article 11 – La mission du transporteur
Le transporteur se charge de l’enlèvement, du transport et de l’expédition des documents et des marchandises à expédier par le client. Le transporteur intervient aussi bien au niveau national qu’international.

Article 12 – Obligations du client
Le client garantit que :
– en tant que personne physique, il/elle est au moins âgé(e) de 18 ans ou qu’il est validement constitué en tant que personne morale ;
– la déclaration des marchandises présentées au transport est complète et correcte, afin de permettre un déroulement souple de la préparation logistique du chargement ;
– il n’est présenté à l’expédition aucune marchandise dont la possession ou le transport est illégal ou soumis à une autorisation spécifique, sauf en cas d’accord préalable, explicite et écrit de la part du transporteur ;
– que les marchandises à expédier sont entièrement emballées de façon adéquate, de sorte qu’elles puissent être chargées sans problèmes, transportées en toute sécurité, protégées efficacement de toute circonstance externe telles que des préjudices causés par l’eau, des influences dues à la température et des variations de celle-ci etc. ;
– toutes les informations seront communiquées à temps pour que la commande soit exécutée utilement et que la mention de l’adresse d’enlèvement et de livraison est complète et correcte ;
– que l’étiquetage est complet et correct et que la lettre de voiture et les autres documents de transport sont correctement complétés ;
– que la déclaration des marchandises présentées au transport correspond entièrement au contenu du chargement.

S’il s’avère qu’un élément quelconque des informations communiquées par le client est inexact et/ou absent, le client devra indemniser le transporteur de tous les frais supplémentaires et il devra garantir le transporteur de toutes les actions qui seraient intentées par des tiers.

Article 13 – Adaptation spéciale des prix
En cas de circonstances externes en dehors de la volonté du transporteur, telles que de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires (ou les conséquences de celles-ci), le transporteur aura le droit d’augmenter les prix figurant dans l’offre conformément à l’augmentation réelle des coûts intervenue.

Article 14 – Réclamations quant à la livraison
Toute réclamation quant à la livraison devra intervenir dans les huit jours de la livraison des marchandises à l’adresse de livraison ou – en cas de non-livraison – de la date à laquelle la livraison avait été prévue. Toute réclamation faite en dehors du délai de huit jours sera rejetée.
Lorsque l’envoi a été accepté par le destinataire sans aucune réserve, les marchandises expédiées sont censées être livrées en bon état. Il sera dès lors impossible d’accepter des réclamations en raison de dommages qui auraient pu être constatés lors de la livraison.

Article 15 – Contrôle de l’envoi
Le transporteur a le droit de contrôler la nature de tout envoi. Ce contrôle ne peut d’aucun manière engager la responsabilité du transporteur. Le transporteur se réserve en tout cas le droit de contrôler le poids déclaré et, en cas de différence constatée, de facturer un supplément au client.

Article 16 – Droit de rétention
Le transporteur a un droit de rétention et un droit préférentiel sur tous les documents et marchandises qui lui ont été confiés en tant que garantie de toutes ses créances, y compris les frais de transport, les droits de douane, les frais d’entreposage et tous les autres frais qui ont été causés par le simple fait de la commande d’expédition de marchandises et/ou de documents. Ce droit de rétention et préférentiel est étendu conventionnellement à toutes les créances qui sont liées à des expéditions antérieures commandées par le client.

Article 17 – Exclusion de responsabilité
Tout transport routier de documents et/ou de marchandises, tant national qu’international, est explicitement soumis à la convention CMR du 19 mai 1956. En cas de transport aérien, le transport est soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929.
Le transporteur ne sera en aucun cas tenu responsable d’une livraison tardive. Le transporteur ne peut en outre être tenu responsable de la détérioration ni de la perte des marchandises, d’une non-livraison ni d’une livraison erronée qui est due à :
– les actes, les fautes ou les omissions de la part du client, du destinataire ou d’un quelconque tiers qui prétend avoir droit à l’envoi, d’agents de douanes ou d’une autre administration quelconque et, s’ils ont explicitement été désignés par le client, d’un quelconque transporteur, mandataire ou société de remplacement utilisée pour l’expédition, ou d’une autre unité ou d’un autre tiers quelconque, personne physique ou morale, auquel (à laquelle) le transporteur a confié l’envoi pour le transport à des destinations que le transporteur ne dessert habituellement pas ;
– la nature des documents expédiés, des marchandises ou à un défaut, une particularité ou des défauts quelconques qui y sont propres. Par nature, on entend généralement des marchandises qui sont particulièrement sujettes à la combustion, à l’explosion, à la corrosion et à l’inflammabilité, telles que des espèces, des titres, des chèques, des billets à ordre et/ou des titres payables au porteur, des animaux vivants, des substances et produits radioactifs, des métaux précieux marqués ou monnayés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et des perles, du verre et de la verrerie, des liquides et des gaz, des denrées périssables.
– l’effacement ou tout autre préjudice quelconque qui a été causé par des phénomènes électriques ou magnétiques sur des reproductions, des images électroniques ou photographiques sous quelque forme que ce soit ;
– la force majeure, le hasard ou quelque cause que ce soit, qui échappe au contrôle du transporteur.

Sauf en cas de faute grave commise par le transporteur, la responsabilité de celui-ci ne sera pas engagée :
– en cas d’envois contre remboursement pour les éventuelles irrégularités, le manque de provision ou la perte de chèques, de traites, de billets à ordre et/ou de documents payables au porteur transmis par le destinataire ;
– dans le cas de transmission d’espèces au transporteur dans le cadre d’un envoi contre remboursement, pour la perte ou l’endommagement éventuel des espèces.

Le transporteur ne sera tenu responsable de l’endommagement ou de la perte des marchandises, ni d’une livraison tardive en cas d’infraction par le client quant aux obligations décrites dans les présentes conditions générales.

Article 18 – Limitation de la responsabilité
Le transporteur ne sera jamais tenu responsable, ni ne devra rembourser des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, quelle que soit la cause ou l’apparition de ces préjudices, y compris (sans y être limité) un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires, une perte de revenus, des limitations de la production, des frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, une perte de clientèle, des occasions manquées ou des créances de la part de tiers. Le transporteur ne sera non plus tenu responsable de préjudices imprévisibles.
À la demande écrite de la part du client et seulement après le paiement des frais y afférents, le transporteur pourra, pour le compte du client, contracter une assurance dont le montant ne dépassera pas 2.500 euros. Cette assurance sera soumise aux conditions prévues dans la police d’assurance de la société auprès de laquelle l’assurance aura été contractée. Le client s’engage à remettre, immédiatement et à la première demande, au transporteur ou à l’assureur de celui-ci, toutes les données et tous les documents nécessaires.
Pour autant qu’un sinistre survenu lors de l’exécution d’une mission tombe sous la couverture d’une police contractée par le transporteur, l’obligation du transporteur se borne à ce qui est couvert par la police contractée. Lorsqu’un sinistre survenu pendant l’exécution d’une mission ne tombe pas sous la couverture d’une police contractée par le transporteur, la responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des biens à envoyer se borne à la valeur intrinsèque des biens à envoyer avec un maximum de 1.250 euros par sinistre, quelle que soit la cause, tandis que la responsabilité d’un retard dans l’exécution de la mission sera toujours bornée à un maximum de 1.250 euros par sinistre.

CONDITIONS GÉNÉRALES LORSQUE LE PRESTATAIRE DE SERVICES INTERVIENT EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Article 19 – Champ d’application, acceptation et modification
Les articles 19 jusques et y compris 23 s’appliquent lorsque le prestataire de services (appelé ci-après le « commissionnaire de transport ») engage un sous-traitant pour l’exécution de la mission de transport, sachant que le prestataire de services accepte la commande de transport en son propre nom, mais pour le compte du sous-traitant. Ce n’est que dans les articles 19 jusques et y compris 23 que ce sous-traitant sera appelé « transporteur ».
Le transporteur enlève les marchandises chez l’expéditeur et le fournit au destinataire ou au lieu de livraison conformément aux modalités que le commissionnaire de transport aura convenues avec le client. Le commissionnaire de transport désigne un transporteur pour délivrer les marchandises conformément aux modalités convenues avec le client. Le commissionnaire de transport ne garantit cependant pas qu’il trouve (à temps) un transporteur pour l’exécution de la mission de transport. En cas de refus de la mission en raison de l’indisponibilité d’un transporteur, le commissionnaire de transport en informera le client le plus vite possible.
Le commissionnaire de transport a le droit de suspendre, d’arrêter ou de modifier, à tout moment et sans notification préalable, la livraison de ses services et/ou les tarifs y afférents, sachant qu’une telle décision entre immédiatement et de plein droit en vigueur et qu’elle n’a aucune influence sur les conditions relatives à des commandes antérieures du client.

Article 20 – Marchandises interdits au transport
Il est interdit au client de passer une commande de transport pour les marchandises dangereuses mentionnées ci-après (conformément aux dispositions de la réglementation qui s’applique au transport de produits dangereux, y compris les codes ADR, CMR et IMDG), ainsi que d’autres marchandises nécessitant une autorisation.
Il est entre autres interdit de transporter les produits suivants (énumération non-limitative) :
– Des drogues, des stupéfiants et des substances psychotropes ;
– Des objets, écrits ou substances en général, dont l’importation, l’exportation, la production, la circulation, la distribution, l’utilisation, la possession, la vente ou le transport sont interdits par la loi ;
– Des objets qui par leur forme, nature ou emballage peuvent constituer un danger pour des personnes ou qui risquent de salir ou d’endommager d’autres envois, l’équipement du transporteur ou les marchandises de tiers (y compris des paquets) ;
– Des produits chimiques, explosifs, inflammables ou radioactifs, des substances contagieuses, du dioxyde de carbone en forme solide (neige carbonique) ou d’autres substances dangereuses susceptibles de présenter des risques ;
– Des substances biologiques périssables et/ou contagieuses, des animaux vivants, des parasites ou des produits d’origine animale ;
– Des objets portant à l’extérieur des inscriptions qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– Des armes, des éléments essentiels d’armes et de munitions, des armes factices, des couteaux, des glaives, des poignards
– Des gaz sous pression, des substances toxiques ou caustiques, des combustibles et des peroxydes organiques.

Le client est responsable de toutes les conséquences et de tous les préjudices subis par le commissionnaire de transport, le transporteur et des tiers, en raison de l’infraction aux dispositions applicables des présentes conditions générales et de la réglementation applicable, même si le client a informé le commissionnaire de transport et/ou le transporteur de la nature des marchandises.
Le commissionnaire de transport décline explicitement toute responsabilité quant à la nature des marchandises. Le client reconnaît explicitement d’être au courant de cette exclusion de responsabilité et de l’accepter.

Article 21 – Inspection des marchandises
Le client accepte que tout service public, dont les douanes, puisse à tout moment ouvrir l’emballage des marchandises pour inspecter ces dernières.

Article 22 – Obligations et responsabilité du client
En complément de l’article 12 des présentes conditions générales, qui s’applique également à la mission du commissionnaire de transport, le client garantit que :
– les marchandises seront présentées au transporteur à l’endroit et au moment qui figurent sur le bon de transport ;
– les marchandises seront reçues par le destinataire à l’endroit et au moment qui figurent sur le bon de transport ;
– il/elle ne fera pas appel aux services du commissionnaire de transport pour le transport de personnes. Cela signifie aussi qu’il est interdit au chauffeur de transporter le client ou l’expéditeur en même temps que les marchandises ;
– le paiement sera effectué de la façon mentionnée par le commissionnaire de transport.
Le client garantira le commissionnaire de transport, le transporteur et tout tiers de toute responsabilité qui résulterait du fait que les déclarations susmentionnées ne correspondent pas à la réalité ou que les marchandises ne sont pas conformes aux conditions générales ni/ou à la législation applicable, et il remboursera tout préjudice et tous les frais qui en résultent, y compris les frais de justice.
Le client est responsable de tous les préjudices qui sont causés par ou par le biais des marchandises qui ont été confiées au transporteur, tant à la suite de la nature des marchandises que de leur emballage, aussi bien les préjudices causés aux marchandises elles-mêmes, qu’aux autres marchandises, aux alentours et aux personnes.

Article 23 – Exclusion et limitation de la responsabilité du commissionnaire de transport
Quant à l’exclusion et à la limitation de la responsabilité, les articles 17 et 18 s’appliquent de façon correspondante au commissionnaire de transport.

CONDITION GÉNÉRALES LORSQUE LE PRESTATAIRE DE SERVICES INTERVIENT EN TANT QUE COORDINATEUR

Article 24 – La description de la mission
Dans les cas où le prestataire de services accepte une mission portant sur un transport assorti de certains actes matériels, administratifs et/ou de planification, le prestataire de services intervient en tant que coordinateur (ci-après : le « coordinateur »).
Lorsque la mission du coordinateur porte sur une demande de visa ou sur une légalisation de documents commerciaux, le coordinateur intervient lors de la réalisation d’un ou de plusieurs contrats entre le client et l’instance émettrice, qui délivre ou prend soin des documents demandés. Par instance émettrice on entend toute instance, telle qu’une ambassade ou un consulat, qui émet, délivre, certifie, apostille ou légalise des documents demandés par le client. Dans un tel cas, le coordinateur n’intervient généralement pas en tant que mandataire.
Dans les cas où le prestataire de services se charge également des actes juridiques, les articles 29 jusques et y compris 31 sont en outre d’application.

Article 25 – L’exécution de la mission par le coordinateur
Le coordinateur exécute la mission toujours au mieux de ses connaissances et de ses capacités, ainsi que conformément à la demande du client, tout en ayant exclusivement une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.
La mission est exécutée sur la base des informations qui sont données par ou au nom du client. Le client garantit que toutes les données, dont le coordinateur ou, le cas échéant, l’instance émettrice déclare qu’elles ont nécessaires, seront communiquées à temps au coordinateur. Si les données nécessaires à l’exécution de la mission ne sont pas fournies à temps au coordinateur, celui-ci aura le droit de suspendre l’exécution de la mission jusqu’à ce qu’il ait reçu toutes les données nécessaires. Le coordinateur peut, conformément à ses tarifs habituels, répercuter sur le client tous les frais que des tiers auront, jusqu’à ce moment-là, imputés au coordinateur, ainsi que les frais qui résultent du retard.
Le client garantit l’exactitude et l’intégralité des données et des documents qu’il remet au coordinateur. Le coordinateur n’est pas obligé de contrôler les données que le client lui a fournies.
Le coordinateur n’exécutera ni ne réalisera plus que ce qui a été stipulé dans la mission que le client lui aura confiée. Le coordinateur n’est pas responsable de missions supplémentaires qui n’ont pas explicitement été demandées par le client et acceptées par le coordinateur.
Lorsque le coordinateur est chargé de la mission de demander un visa, la délivrance du visa dépend exclusivement de l’instance émettrice. Le fonctionnaire du bureau d’immigration prend la décision définitive de permettre l’accès au pays ou au territoire, même lorsque toutes les exigences ont été remplies. Le coordinateur ne garantit pas que l’instance émettrice délivre un visa à temps et dans le délai fixé.

Article 26 – Rémunération de la mission
En cas d’urgence, le mandataire peut demander un tarif d’urgence supplémentaire.
À part la rémunération des prestations du mandataire, le client est obligé de payer tous les autres frais engagés, tels que les frais facturés par l’instance émettrice, ainsi que toutes les autres dépenses qui sont nécessaires à la bonne exécution de la mission, dont, sans y être limité, les frais de port et/ou de coursier, les frais de déplacement et tous les autres frais.
Par une demande explicite par écrit, le client peut demander au mandataire une estimation des coûts à prévoir. De telles estimations s’entendent toujours hors TVA et, sauf accord contraire, ils n’engagent pas le mandataire.
Le mandataire a le droit de répercuter sur le client les augmentations des prix de l’instance émettrice et/ou d’un tiers auquel il a fait appel. À la première demande du client, le mandataire informera celui-ci de l’augmentation de prix en question.

Article 27 – Délai d’exécution
Le client et le mandataire peuvent décider que la mission sera terminée dans un quelconque délai. Sauf accord contraire par écrit, ce délai est purement indicatif.

Article 28 – Responsabilité du coordinateur
Le coordinateur n’est pas responsable des prestations effectuées ni des documents délivrés ou fournis par l’instance émettrice ou par un quelconque tiers, à la demande du client.
Le coordinateur n’est non plus responsable de l’exactitude ou de la validité des documents délivrés ou fournis à la demande du client. Le client est obligé de vérifier les documents reçus quant à leur exactitude et intégralité ; le cas échéant, le client contactera le coordinateur à cet effet.
Le coordinateur n’est pas responsable des éventuelles conséquences d’un mauvais conseil, dont il est question dans l’article 5 des présentes conditions générales. Le coordinateur n’est pas responsable des préjudices que le coordinateur ou un tiers a causés au client, à la suite ou à l’occasion de la (non )exécution de la mission, ni d’autres services que le coordinateur a prestés, sauf si le préjudice est dû à une faute grave dans le chef du coordinateur.
Le coordinateur n’est pas responsable de préjudices, de quelque nature que ce soit, qui ont été causés par :
a. l’inexactitude et/ou le caractère incomplet des données fournies par le client ;
b. l’inexactitude, le caractère incomplet ou l’invalidité des documents fournis par l’instance émettrice ;
c. le retard qui est dû à a) et à b) ;
d. la perte ou la dégradation de documents par l’instance émettrice ;
e. la perte ou la dégradation pendant l’expédition ou le transport ;
Le client garantit le coordinateur de tous les frais et de toutes les prétentions de la part de tiers auxquels le coordinateur a fait appel pour l’exécution de la mission, ainsi que de la part de l’instance émettrice en question.
Si le coordinateur est responsable du préjudice que le client a subi dans le cadre de la mission, ce préjudice sera limité au montant qui est couvert par l’assurance de responsabilité professionnelle du coordinateur.
Si, dans un cas quelconque, l’assureur ne procède pas au paiement ou si le préjudice n’est pas couvert par une assurance, la responsabilité du coordinateur sera limitée à l’indemnité que le coordinateur a facturée pour ses travaux dans le cadre de la mission, du moins à la partie de la mission qui est concernée par la responsabilité.
Le coordinateur n’est jamais responsable de préjudices indirects, tels que le manque à gagner, la stagnation de l’entreprise, le fait de rater un voyage et de rater un contrat ou d’autres préjudices consécutifs subis par le client et/ou par des tiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES LORSQUE LE PRESTATAIRE DE SERVICES INTERVIENT EN TANT QUE MANDATAIRE

Article 29 – Description de la mission
Les articles 29 jusques et y compris 31 s’appliquent lorsque le prestataire de services intervient en tant que mandataire, limité aux cas dans lesquels le prestataire de services accepte la mission de conclure des actes juridiques au nom et pour le compte du client (ci-après : le « mandataire »). Sauf accord contraire explicite, Visadesk intervient en tant que coordinateur, tel que prévu dans les articles 24 jusques et y compris 28.
Le client donne par écrit une description détaillée de la mission dont il charge le mandataire. Le contrat est censé être conclu lorsque le mandataire accepte la mission par écrit ou dès qu’il aura entrepris l’exécution de la mission.

Article 30 – L’exécution de la mission par le mandataire
Le mandataire prend le soin d’exécuter au mieux la mission acceptée. L’article 25 s’applique par analogie à lui.

Article 31 – Responsabilité du mandataire
Quant à la responsabilité du mandataire, l’article 28 s’applique conformément par analogie au mandataire.